Garantie légale et véhicule d’occasion
Toutes les automobiles d’occasion, sans exception, bénéficient d’une garantie légale, ou caution judiciaire. Il s’agit d’une protection minimale applicable à l’achat d’un bien. Si le commerçant ne vous vend pas un bien durable, de qualité, sécuritaire et conforme aux attentes créées par sa représentation, vous pourrez vous faire rembourser ou échanger ce bien. La garantie légale couvre tous les biens achetés au Québec, et ce, même s’ils proviennent de l’étranger. Elle est offerte gratuitement. On y trouve entre autres ces garanties :
- La garantie d’usage
- La garantie de durée raisonnable
- La garantie contre les vices cachés
La garantie d’usage
C’est une garantie qui vise la qualité du véhicule. Il doit pouvoir servir à l’usage normal auquel il est destiné, c’est-à-dire qu’il doit être fonctionnel. Vous devez pouvoir conduire la voiture que vous achetez. C’est une garantie ayant pour but d’éviter les citrons.
La garantie de durée raisonnable
Cette garantie s’applique au niveau de la durée de vie d’un bien, visant plus particulièrement les défectuosités qui peuvent apparaître après l’achat. Évidemment, celle-ci s’applique à condition que le bien ait été bien utilisé. Elle varie d’un bien à l’autre, prenant en considération le prix payé, le contrat ainsi que les conditions d’utilisation.
Un produit payé très cher aura tendance à disposer d’une garantie légale plus longue, comparativement à un produit payé à petit prix.
La garantie contre les vices cachés
Afin que cette garantie s’applique, le défaut doit être important, grave et caché.
Si lors de la mention du défaut, vous aviez demandé de faire baisser le prix, ou vous ne vous seriez pas procuré le véhicule, il est considéré comme un défaut important.
Si le défaut fait en sorte que le véhicule ne peut remplir sa fonction ou si vous devez débourser de grosses sommes pour couvrir les réparations et les inconvénients, il est considéré comme un défaut grave.
Si le défaut ne vous a pas été mentionné par le vendeur ou s’il n’a pas été découvert suite à une évaluation mécanique normale, il est considéré comme un défaut caché.
