En cas de délit de fuite, comment régler les dommages?
Subir un accident de la route peut être une expérience troublante, alors plus si la collision a été provoquée par une autre personne qui a décidé de prendre la fuite. Heureusement, il existe des recours dans ce genre de situation.
En effet, la Société de l’assurance automobile du Québec peut fournir une indemnisation pour les dommages matériels au véhicule et aux biens (ex. : une clôture, un vélo, etc.) si ceux-ci sont le résultat d’un accident avec délit de fuite et qu’il est impossible de découvrir l’identité du conducteur fautif.
Pour faire une demande d’indemnisation, il faut que vous ne soyez pas entièrement responsable de l’accident et que votre police d’assurance ne couvre pas les délits de fuite. Par contre, cette dernière doit quand même inclure une clause de responsabilité civile d’au moins 50 000 $.
L’accident en question doit avoir été signalé à un service de police au plus tard 48 heures après l’événement, tandis que la demande à la SAAQ doit lui parvenir dans un délai maximal de 60 jours. Prenez note aussi qu’il n’y a pas d’indemnisation pour des dommages au véhicule ou à d’autres biens qui se limitent à moins de 500 $. Le montant maximal qu’il est possible d’obtenir est de 10 000 $.
Deux formulaires doivent être remplis impérativement, soit celui intitulé « Autorisation de communiquer et d’obtenir des renseignements personnels pour les dommages matériels » et l’autre qui s’appelle « Demande d’indemnité pour dommages matériels ». De plus, la SAAQ exige de voir votre police d’assurance auto à la section indiquant le montant des franchises en vigueur au moment de l’accident, y compris le modèle du véhicule, une estimation des dommages faite par un garagiste (ou par un autre spécialiste s’il ne s’agit pas d’un véhicule) qui précise le coût prévu pour les pièces à réparer ou à changer et pour la main-d’œuvre, ainsi que des photos en couleur des quatre côtés extérieurs du véhicule, de l’intérieur et de l’odomètre.
Une fois que la SAAQ reçoit la demande d’indemnisation pour dommages matériels, l’analyse du dossier commence. Au besoin, un agent d’indemnisation communiquera avec vous. Des documents additionnels pourraient vous être demandés également. Si la décision de votre agent ne vous satisfait pas, vous pourrez alors vous tourner vers les petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec.
